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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.2
Versions de la disposition

Texte complet
272.2. Un centre de services scolaire peut, conformément aux dispositions des articles 272.3 à 272.13, requérir d’une municipalité locale qu’elle lui cède, à titre gratuit, un immeuble aux fins de la construction ou de l’agrandissement d’une école ou d’un centre.
Il ne peut toutefois exiger qu’un bâtiment soit érigé sur l’immeuble cédé.
2020, c. 1, a. 118.
272.2. Un centre de services scolaire peut, conformément aux dispositions des articles 272.3 à 272.13, requérir d’une municipalité locale qu’elle lui cède, à titre gratuit, un immeuble aux fins de la construction ou de l’agrandissement d’une école ou d’un centre.
Il ne peut toutefois exiger qu’un bâtiment soit érigé sur l’immeuble cédé.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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