I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
177. Aucun membre du conseil d’administration du centre de services scolaire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1988, c. 84, a. 177; 2020, c. 1, a. 163.
177. Aucun membre du conseil des commissaires ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1988, c. 84, a. 177.