I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
140. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 140; 1997, c. 47, a. 4.
140. Une commission scolaire confessionnelle ou dissidente est une personne morale de droit public qui a les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi.
1988, c. 84, a. 140.