I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
58. Le ministre des Finances est chargé de la mise à exécution de la présente loi.
1966-67, c. 73, a. 56; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52.
58. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de la mise à exécution de la présente loi.
1966-67, c. 73, a. 56; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
58. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de la mise à exécution de la présente loi.
1966-67, c. 73, a. 56; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.