I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
45.8. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 385.