I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
42.11. À moins qu’il n’y soit autrement pourvu, une ordonnance ne vise pas les fonds et les titres déposés auprès d’une chambre de compensation ou d’un agent de transferts.
2018, c. 23, a. 381.