I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.8. Le collège de résolution est formé de la personne nommée sous-ministre des Finances en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), du président-directeur général de l’Autorité nommé en vertu de l’article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), qui en sont membres d’office, ainsi que d’une troisième personne nommée par le ministre et rémunérée par l’Autorité selon les modalités déterminées par le gouvernement.
Les articles 32 à 32.2 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) s’appliquent à cette troisième personne.
Le collège adopte ses règles de fonctionnement.
L’Autorité doit fournir gratuitement au collège de résolution les services et les équipements qu’il lui demande.
2018, c. 23, a. 376; 2021, c. 34, a. 115; 2022, c. 19, a. 200.
40.8. Le collège de résolution est formé de la personne nommée sous-ministre des Finances en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), du président-directeur général de l’Autorité nommé en vertu de l’article 19.21 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), qui en sont membres d’office, ainsi que d’une troisième personne nommée par le ministre et rémunérée par l’Autorité selon les modalités déterminées par le gouvernement.
Les articles 32 à 32.2 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier s’appliquent à cette troisième personne.
Le collège adopte ses règles de fonctionnement.
L’Autorité doit fournir gratuitement au collège de résolution les services et les équipements qu’il lui demande.
2018, c. 23, a. 376; 2021, c. 34, a. 115.
40.8. Le collège de résolution est formé de la personne nommée sous-ministre des Finances en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), du président-directeur général de l’Autorité nommé en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), qui en sont membres d’office, ainsi que d’une troisième personne nommée par le ministre.
Le collège adopte ses règles de fonctionnement.
L’Autorité doit fournir gratuitement au collège de résolution les services et les équipements qu’il lui demande.
2018, c. 23, a. 376.