I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.12. Le collège de résolution ordonne la mise en oeuvre des opérations de résolution lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
2018, c. 23, a. 376.