I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
32.14. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements qui doivent être rendus publics en vertu de la loi. Elles ne s’appliquent pas non plus aux renseignements détenus par une institution de dépôts autorisée lorsqu’ils sont contenus dans un document qui a été transmis conformément aux dispositions d’une loi autre que la présente.
2018, c. 23, a. 356.