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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.62
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Texte complet
28.62. La charge de l’auditeur prend fin par la nomination de son successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par son décès, sa démission, sa destitution, sa faillite ou l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, ou lorsque celui-ci n’a plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 353; 2020, c. 11, a. 195.
28.62. La charge de l’auditeur prend fin par la nomination de son successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par son décès, sa démission, sa destitution, sa faillite ou l’ouverture à son égard d’un régime de protection ou lorsque celui-ci n’a plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 353.
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