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I-13.2.2 - Deposit Institutions and Deposit Protection Act

Français

Article 28.34
Versions de la disposition

Texte complet
28.34. If an authorized Québec deposit institution holds or owns property, as the case may be, in contravention of section 28.31, it must dispose of that property as soon as market conditions permit.
2018, c. 23, s. 353.
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