Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.21
Versions de la disposition

Texte complet
28.21. Une institution de dépôts autorisée doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente assurant notamment une saine gouvernance et le respect des lois régissant ses activités.
À l’égard de la gestion financière de l’institution de dépôts, ces pratiques doivent notamment prévoir le maintien:
1°  d’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité;
2°  de capitaux permettant d’assurer sa pérennité.
Pour la détermination des actifs à maintenir, les dépôts à vue sont considérés exigibles au moment et dans la mesure estimés habituels selon les conditions économiques existantes à ce moment.
2018, c. 23, a. 353.
© Gouvernement du Québec