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I-13.2.2 - Deposit Institutions and Deposit Protection Act

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-06-13 Afficher le texte complet à cette date

2. The Autorité des marchés financiers (the Authority) shall supervise and control the carrying on of deposit institution activities in Québec.

1966-67, c. 73, s. 2; 1977, c. 5, s. 14; 2002, c. 45, s. 181; 2018, c. 232018, c. 23, s. 3511.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

2. (Repealed).

1966-67, c. 73, s. 2; 1977, c. 5, s. 14; 2002, c. 45, s. 181.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

2. A body is constituted under the name of “Régie de l’assurance-dépôts du Québec”.

1966-67, c. 73, s. 2; 1977, c. 5, s. 14.