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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
10. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de l’Institut.
1992, c. 43, a. 10.
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