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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les sommes reçues par l’Institut doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par l’Institut à moins que le gouvernement en décide autrement.
2009, c. 6, a. 24.
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