Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les principes d’éthique et les normes de déontologie prévus aux articles 4 à 12 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et dans la réglementation adoptée en vertu de cette loi s’appliquent aux membres du personnel de l’Institut.
2009, c. 6, a. 20.
© Gouvernement du Québec