I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Texte complet
17. Le conseil d’administration doit se réunir au moins quatre fois par année.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres.
En cas de partage, le président du conseil dispose d’une voix prépondérante.
2009, c. 6, a. 17.