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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1998, c. 42, a. 28; 2020, c. 5, a. 126.
28. L’Institut soumet annuellement au ministre, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à la date et dans la forme que le ministre détermine.
1998, c. 42, a. 28.
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