I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
46. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion sont publiés par la suite sur le site Internet de l’Institut.
2010, c. 15, a. 46.