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I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dossiers et tous les autres documents du ministère du Tourisme relatifs à l’unité administrative visée à l’article 35, deviennent les dossiers et les documents de l’Institut.
1988, c. 11, a. 37.
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