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I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsque l’Institut acquiert un immeuble faisant partie du domaine de l’État, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas.
1988, c. 11, a. 22; 1991, c. 32, a. 229; 1999, c. 40, a. 157.
22. Lorsque l’Institut acquiert un immeuble faisant partie du domaine public, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas.
1988, c. 11, a. 22; 1991, c. 32, a. 229.
22. Lorsque l’Institut acquiert un immeuble faisant partie du domaine public, la Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (chapitre M‐39) ne s’applique pas.
1988, c. 11, a. 22.
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