I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Texte complet
15. Les traitements des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1997, c. 83, a. 13.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.