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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi.
2021, c. 3, a. 95.
En vig.: 2021-07-01
95. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi.
2021, c. 3, a. 95.
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