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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 85
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Texte complet
85. Les normes d’éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de l’Institut jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable.
2021, c. 3, a. 85.
En vig.: 2021-07-01
85. Les normes d’éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de l’Institut jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable.
2021, c. 3, a. 85.
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