Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Institut jusqu’à leur remplacement ou leur modification par l’Institut.
Les dossiers et les autres documents du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l’Institut.
2021, c. 3, a. 84.
En vig.: 2021-07-01
84. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Institut jusqu’à leur remplacement ou leur modification par l’Institut.
Les dossiers et les autres documents du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l’Institut.
2021, c. 3, a. 84.
© Gouvernement du Québec