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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
74. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe C).
2021, c. 3, a. 74.
En vig.: 2021-07-01
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
74. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe C).
2021, c. 3, a. 74.
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