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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 71
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Texte complet
Loi sur la fiscalité municipale
71. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 204).
2021, c. 3, a. 71.
En vig.: 2021-07-01
Loi sur la fiscalité municipale
71. (Modification intégrée au c. F-2.1, a. 204).
2021, c. 3, a. 71.
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