I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Texte complet
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
69. (Modification intégrée au c. D-8.3, a. 7).
2021, c. 3, a. 69.
En vig.: 2021-07-01
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
69. (Modification intégrée au c. D-8.3, a. 7).
2021, c. 3, a. 69.