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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
Loi sur l’administration financière
65. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2).
2021, c. 3, a. 65.
En vig.: 2021-07-01
Loi sur l’administration financière
65. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2).
2021, c. 3, a. 65.
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