Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Si l’Institut n’a pas adopté son budget annuel le 1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de l’exercice précédent.
Il en est de même pour chaque mois de l’exercice en cours où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
2021, c. 3, a. 53.
En vig.: 2021-07-01
53. Si l’Institut n’a pas adopté son budget annuel le 1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de l’exercice précédent.
Il en est de même pour chaque mois de l’exercice en cours où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
2021, c. 3, a. 53.
© Gouvernement du Québec