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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’exercice de l’Institut se termine le 30 juin de chaque année.
2021, c. 3, a. 51.
En vig.: 2021-07-01
51. L’exercice de l’Institut se termine le 30 juin de chaque année.
2021, c. 3, a. 51.
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