Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le comité de vérification et le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines exercent les fonctions et les obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25 et aux articles 22 et 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
2021, c. 3, a. 40.
En vig.: 2021-07-01
40. Le comité de vérification et le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines exercent les fonctions et les obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25 et aux articles 22 et 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
2021, c. 3, a. 40.
© Gouvernement du Québec