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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines.
Ces comités sont composés exclusivement de membres indépendants. De plus, le comité de vérification doit compter, parmi ses membres, des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière et au moins l’un d’entre eux doit être membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec.
Le président du conseil d’administration peut participer aux réunions de ces comités.
2021, c. 3, a. 39.
En vig.: 2021-07-01
39. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines.
Ces comités sont composés exclusivement de membres indépendants. De plus, le comité de vérification doit compter, parmi ses membres, des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière et au moins l’un d’entre eux doit être membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec.
Le président du conseil d’administration peut participer aux réunions de ces comités.
2021, c. 3, a. 39.
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