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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut s’il n’est signé par le président, le directeur général ou, dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de l’Institut, par un membre du personnel de celui-ci.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
2021, c. 3, a. 33.
En vig.: 2021-07-01
33. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’Institut s’il n’est signé par le président, le directeur général ou, dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de l’Institut, par un membre du personnel de celui-ci.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
2021, c. 3, a. 33.
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