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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et signés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de l’Institut, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Institut ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par une personne autorisée.
2021, c. 3, a. 32.
En vig.: 2021-07-01
32. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et signés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par le règlement intérieur de l’Institut, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Institut ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par une personne autorisée.
2021, c. 3, a. 32.
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