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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les biens de l’Institut font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2021, c. 3, a. 3.
En vig.: 2021-07-01
3. Les biens de l’Institut font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2021, c. 3, a. 3.
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