Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec et les membres peuvent participer aux séances à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer en temps réel entre eux. Ils sont alors considérés être présents à la séance.
En vig.: 2021-07-01
29. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec et les membres peuvent participer aux séances à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer en temps réel entre eux. Ils sont alors considérés être présents à la séance.
