Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le membre qui assume ses fonctions.
En cas de partage des voix, le président ou, en son absence, le membre qui assume ses fonctions dispose d’une voix prépondérante.
2021, c. 3, a. 28.
En vig.: 2021-07-01
28. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le membre qui assume ses fonctions.
En cas de partage des voix, le président ou, en son absence, le membre qui assume ses fonctions dispose d’une voix prépondérante.
2021, c. 3, a. 28.
© Gouvernement du Québec