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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre peut donner à l’Institut des directives concernant ses orientations et ses politiques. L’Institut est tenu de s’y conformer.
Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si elle est en session, sinon dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2021, c. 3, a. 16.
En vig.: 2021-07-01
16. Le ministre peut donner à l’Institut des directives concernant ses orientations et ses politiques. L’Institut est tenu de s’y conformer.
Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si elle est en session, sinon dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2021, c. 3, a. 16.
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