I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Texte complet
12. Nul ne peut laisser croire qu’un titre ou une appellation ou que le nom d’un cours, d’un diplôme, d’un prix ou d’un concours émane de l’Institut à moins d’y être autorisé par l’Institut.
2021, c. 3, a. 12.
En vig.: 2021-07-01
12. Nul ne peut laisser croire qu’un titre ou une appellation ou que le nom d’un cours, d’un diplôme, d’un prix ou d’un concours émane de l’Institut à moins d’y être autorisé par l’Institut.
2021, c. 3, a. 12.