I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
8.1. Un organisme public ne peut communiquer des renseignements à des fins statistiques à un organisme de statistiques que dans le cadre d’une entente à laquelle l’Institut est partie.
L’organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements qui en font l’objet, selon les modalités prévues dans l’entente.
2021, c. 15, a. 69.