I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
58. Les employés de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et ceux de Santé Québec en fonction le 31 mars 1999, visés à un décret du gouvernement, deviennent les employés de l’Institut de la statistique du Québec, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa.
1998, c. 44, a. 58; 2000, c. 8, a. 242.
58. Les employés de l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et ceux de Santé Québec en fonction le 31 mars 1999, visés à un décret du gouvernement, deviennent les employés de l’Institut de la statistique du Québec, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et sont rémunérés en conséquence.
Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa.
1998, c. 44, a. 58.