I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
42. Quiconque commet une infraction visée à l’article 41 est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 2 500 $.
1998, c. 44, a. 42.