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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 30.6
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Texte complet
30.6. La Commission d’accès à l’information peut, après avoir fourni à l’Institut l’occasion de présenter ses observations écrites, lui faire une recommandation ou lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour l’application des règles.
2021, c. 15, a. 73.
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