I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.8 Versions de la disposition

2021-06-02

13.8. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande de communication prévue à l’article 13.7:

1°  un document établissant que le chercheur est lié à un organisme public;

2°  une présentation détaillée des activités de recherche;

3°  le cas échéant, la décision d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette recherche;

4°  les autres documents que peut déterminer le ministre par règlement.

2021, c. 15, a. 71.