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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.6
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Texte complet
13.6. Malgré l’article 13.5, un chercheur lié à un organisme public n’est pas tenu d’obtenir la communication par l’Institut de renseignements auxquels s’applique le présent chapitre dans les cas suivants:
1°  les renseignements personnels sont requis dans le cadre d’une recherche nécessitant un sondage auprès des personnes concernées;
2°  les renseignements sont détenus par un organisme public auquel le chercheur est lié;
3°  ceux que peut déterminer le ministre par règlement.
2021, c. 15, a. 71; 2021, c. 25, a. 92.
13.6. Malgré le premier alinéa de l’article 13.5, un chercheur lié à un organisme public n’est pas tenu d’obtenir la communication par l’Institut de renseignements auxquels s’applique le présent chapitre dans les cas suivants:
1°  les renseignements personnels sont requis dans le cadre d’une recherche nécessitant un sondage auprès des personnes concernées;
2°  les renseignements sont détenus par un organisme public auquel le chercheur est lié;
3°  ceux que peut déterminer le ministre par règlement.
2021, c. 15, a. 71.
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