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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. Un organisme public doit, sur demande de l’Institut, lui communiquer les renseignements désignés qu’il détient, nécessaires pour l’application de la présente loi.
L’Institut et l’organisme public peuvent conclure une entente à cette fin.
2021, c. 15, a. 71.
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