I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
13.15. Lorsque l’Institut est avisé que l’un des cas prévus aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13.10 s’est produit, il en avise sans délai l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements concernés.
2021, c. 15, a. 71.