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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 13.12
Versions de la disposition

Texte complet
13.12. L’Institut communique les renseignements désignés demandés au chercheur lié à un organisme public avec qui une entente de communication a été conclue et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables pour la confection du fichier de renseignements.
2021, c. 15, a. 71.
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