I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 60 et 64, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-13.011 des Lois refondues.